Compte-rendu de la séance du 11 juin 2020

Délégations du Conseil Municipal au Maire

Aux termes de l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » C’est donc d’une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d’efficacité (le conseil municipal n’étant tenu de se réunir qu’au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.

Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat figurent à l’article L 2122-22 du CGCT.

Conformément à l’article L 2122-23, les maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal.

L’article L 2122-22 du CGCT précise : Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

• 1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
• 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
• 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
• 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
• 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
• 6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
• 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
• 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
• 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
• 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
• 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
• 12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
• 13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
• 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
• 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
• 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
• 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
• 18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
• 19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
• 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
• 21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;
• 22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
• 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
• 24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
• 25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
• 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;
• 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
• 28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

• 29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de déléguer les attributions ainsi énumérées à Monsieur le Maire.

Désignations des délégués représentant la commune auprès des différents syndicats

• La commune adhère à différents syndicats dans lesquels des élus municipaux sont chargés de la représenter.
• Du Syndicat Départemental d’Énergie de la Dordogne (SDE 24)
• Du Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE 24),
• Du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMCTOM) de Thiviers
• Du Parc Naturel Régional (PNR) Périgord Limousin.

Le Conseil Municipal propose de désigner les délégués de la façon suivante :

• SMCTOM :
  • Titulaire : Karl FLORENT
  • Suppléant : Lauréline GUERIN

• SDE 24 :
  • Titulaires : Jacques PENY, Marie MEUNIER
  • Suppléants : Monique GUILLET, Francis BRUGEILLE

• SMDE :
  • Titulaire : Francis BRUGEILLE
  • Suppléant : Monique GUILLET

• PNR :
  • Titulaire : Gilbert CHABAUD
  • Juliette HERONDART

Mise en place des commissions communales

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). La durée des commissions est celle du mandat municipal, sauf pour les commissions temporaires qui peuvent être crées pour un projet particulier et ponctuel.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les compétences de ces commissions sont fixées par le conseil municipal, parmi les questions qui lui sont soumises.

Elles ne peuvent qu’être chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Ce sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Le maire en est le président de droit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, propose de créer les commissions suivantes :

• Affaires sociales et lien intergénérationnel : étude des problèmes ayant un caractère social et soutien aux anciens ; 4 membres : Monique GUILLET, Marie MEUNIER, Juliette HERONDART, Stéphane FAYOL.
• Budget et finances : préparation des différents budgets de la commune, orientation budgétaire ; 4 membres : Francis BRUGEILLE, Juliette HERONDART, Christian GAUTHIER, Stéphane FAYOL.
• Pôle technique : étudie les problèmes relatifs aux travaux, aux bâtiments communaux (entretien et construction, programmation des travaux, mairie, église, gîtes, logements communaux…), voirie communale, éclairage public, réseaux eau et assainissement, entretien de la forêt en collaboration avec l’ONF) ; 6 membres : Karl FLORENT, Jacques PENY, Francis BRUGEILLE, Christian GAUTHIER, Lauréline GUERIN, Joël FAYEMENDY.
• Vie associative, fêtes et cérémonie, culture, animations : étudie les problèmes relatifs à la vie associative, aux sports, aux fêtes et cérémonies, aux manifestations communales, à la culture, aux spectacles et la valorisation du patrimoine historique et des traditions locales ; 6 membres : Monique GUILLET, Francis BRUGEILLE, Marie MEUNIER, Juliette HERONDART, Christian GAUTHIER, Stéphane FAYOL.
• Urbanisme et aménagement foncier : étudie l’ensemble des dossiers d’urbanisme déposés sur la commune dans le respect du plan et règlement d’occupation des sols ; participe à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, analyse les besoins en termes d’aménagement foncier ; 5 membres : Karl FLORENT, Monique GUILLET, Christian GAUTHIER, Lauréline GUERIN, Joël FAYEMENDY.
• Cadre de vie : gestion des espaces publics (jardins, chemins de randonnée, cimetières, mobilier urbain…), mobilité, circulation, propreté et environnement, relation avec les commerçants et les artisans, revitalisation du centre-bourg, fleurissement et labels, illuminations de Noël ; 8 membres : Karl FLORENT, Jacques PENY, Monique GUILLET, Francis BRUGEILLE, Christian GAUTHIER, Lauréline GUERIN, Joël FAYEMENDY, Stéphane FAYOL.
• Communication : en charge de la rédaction et de la diffusion du bulletin municipal, de la gazette, de l’animation de la page Facebook et du site Internet… ; 2 membres : Juliette HERONDART, Stéphane FAYOL.

Il est nécessaire également de désigner des représentants de la commune auprès de

• Maison de retraite et CIAS : Monique GUILLET et Marie MEUNIER ;
• École : Francis BRUGEILLE et Lauréline GUERIN.

Création d’un poste de rédacteur principal de 1^re classe suite à la réussite à un examen

La secrétaire de mairie a été reçue à l’examen professionnel de rédacteur principal de 1^re classe.

En conséquence, il est proposé de créer le poste correspondant à compter du 1^er juillet 2020.

Le poste serait également créé en parallèle sur l’autre commune employeur, Brantôme en Périgord.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition.

Personnel de remplacement

Nos agents sont tous titulaires, les agents techniques à temps complet, la secrétaire de mairie à temps non complet.

Le taux d’absentéisme est relativement peu élevé dans notre collectivité. Néanmoins, il serait judicieux de prévoir une autorisation à Monsieur le Maire pour la durée du mandat, afin de recruter du personnel de remplacement si nécessaire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents non titulaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition.

Questions diverses

Projets / dossiers en cours

Un acheteur s’est porté acquéreur de la petite maison et des parcelles attenantes en face de la famille Anciot. Cette cession pourrait se faire sous la forme d’un acte administratif.

Le Conseil Municipal est favorable à cette cession.

Réorganisation de la plateforme de déchets verts

Monsieur le Maire rappelle que nous sonne la seule commune à avoir une plateforme pour accueillir les déchets verts, or déchetterie.

Une réorganisation de ce service est nécessaire afin de

• Accueillir uniquement des déchets verts compostables,
• Faciliter leur traitement,
• Faciliter la gestion des clés en mairie.

Les clés seront remises uniquement pas les agents techniques, 3 matinées par semaine. Ceux-ci auront la possibilité de procéder à des contrôles pour vérifier le respect de ces consignes.

Les déchets issus de la revalorisation (broyage ou compost) pourront être récupérer par les habitants.

Pour rappel, seuls les particuliers peuvent brûler certains déchets, après déclaration en mairie, entre octobre et février. Le brûlage reste interdit pour les collectivités.

Un composteur communal sera installé prochainement à proximité des Jardins de Frugie.

Salle des fêtes de Montcigoux

De nouvelles modalités de location doivent être mises en place : règlement, états des lieux, etc.

Quelques travaux sont aussi à prévoir : peinture des murs inétrieurs, de la façade de la cuisine.

A la demande des utilisateurs, un portail pour fermer la cour sera installé. Il sera assez large pour laisser passer les camion (accès pour les traiteurs).

Budget

Le budget doit être voté avant le 31 juillet.

Les taux des taxes foncières doivent l’être avant le 3 juillet.

Il faudra donc prévoir une réunion de conseil municipal avant ces dates.

Le Conseil Municipal décide de prévoir les réunions de conseil municipal et de travail ainsi :

• Mercredi 1^er juillet à 18h30 : conseil municipal, notamment pour le vote des taux, suivi d’une réunion de travail pour aborder la présentation d’un budget communal
• avant le 31 juillet : vote du budget

Affectation des salles municipales

De nombreuses activités sont proposées par différents collectifs.

Il est donc nécessaire de réfléchir à la possibilité de mise à disposition des salles communales pour ces activités.

Juliette Hérondart souhaite aborder avec les élus les modalités de mise à disposition des salles du Tiers-lieu Le Sonneur aux associations.

Entretien et ménage des bâtiments communaux

Suite au départ en retraite d’un agent technique ayant pour mission le ménage dans les bâtiments communaux, aucune personne n’a été recrutée pour cela.

Aussi, il serait de nécessaire de prévoir dans l’emploi du temps des agents techniques le ménage de la mairie deux à trois fois par mois, en plus de l’église et de la salle des fêtes quand nécessaire.

Travaux des commissions

Monsieur le Maire indique que chaque commission va être réunie dans les prochains jours afin de faire le point sur les dossiers en cours et les projets.

Création d’un comité consultatif

Une réflexion va être menée afin de créer un comité consultatif, ouvert aux habitants, et qui pourra accompagner et faire des propositions à la commission Cadre de vie.

Tour de table

Marie MEUNIER propose qu’une réflexion soit engagée pour demander aux différents collectifs qui utilisent les salles un dédommagement.

Stéphane FAYOL fait le point sur son engagement et les raisons qui l’ont poussées vers le mandat d’adjoint.

Francis BRUGEILLE indique que des nids de poule se forment à divers endroits de la commune. Ils devront être comblés au plus vite pour éviter des dégradations plus importantes.

Jacques PENY indique que suite aux travaux de réfection de la chaussée entre le bourg et Montcigoux le marquage du carrefour à Vassoux a été effacé, rendant le STOP inefficace.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.