Samedi 23 janvier 2016 — Dernier ajout samedi 30 janvier 2016

Conseil Municipal du 5 décembre 2015

Ordre du jour :

  • Adoption du PV de la séance précédente
  • Travaux en cours
  • Voirie communale et chemins ruraux
  • Urbanisme
  • Délibérations diverses, dont
    • Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
    • Assurance du personnel
    • Redevances d’occupation du domaine public
    • Acceptation d’un chèque en remboursement d’un sinistre
    • Travaux d’enfouissement et de renforcement des réseaux aux Ruez
  • Comptes-rendus réunions et commissions
  • Manifestations à venir
  • Questions diverses

Président :

  • CHABAUD Gilbert

Secrétaire :

  • BRUGEILLE Francis

Présents :

  • Gilbert CHABAUD,
  • Irène BROUILLAUD,
  • Karine FAURE,
  • Jean Daniel MONDARY,
  • Karl FLORENT,
  • Jean Louis LABARBE,
  • Ludovic DALLY,
  • Marie-Laure SORBIER,
  • Bertrand FONTAINE,
  • Francis BRUGEILLE.

Absent :

  • Marcel FOUILLEUL

Le compte rendu de la séance du 24 octobre 2015 n’appelant aucune observation est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que plusieurs délibérations sont à ajouter à l’ordre du jour.

Ces sujets concernent :

  • des virements de crédits
  • la modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Jumilhac pour intégrer la compétence SCoT,
  • la construction de la gendarmerie à Thiviers
  • la participation des communes aux frais de transports scolaires à compter de 2016.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il est d’accord pour traiter de ces sujets lors de la présente réunion.

Le Conseil Municipal à l’unanimité est d’accord pour la modification de l’ordre du jour et l’ajout des délibérations concernant

  • des virements de crédits
  • la modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Jumilhac pour intégrer la compétence SCoT,
  • la construction de la gendarmerie à Thiviers
  • la participation des communes aux frais de transports scolaires à compter de 2016.

Travaux en cours

Changements des menuiseries à la mairie suite à effraction

L’entreprise est intervenue mercredi et jeudi pour changer la porte d’entrée et une porte du secrétariat suite aux dégâts.

Les factures sont prises en charge par l’assurance.

Urbanisme, Assainissement

Achat d’un terrain dans le bourg 

Les parcelles C 455, 673 et 674 d’une superficie de 5 100 m² environ, sont à vendre.

Si la commune se portait acquéreur, on pourrait envisager la possibilité de construction sur environ 1 500m² avec terrain à l’arrière pour maraîchage.

Compte tenu de la situation du terrain, dont une partie est classée en zone U de la carte communale, et du prix de vente proposé par le propriétaire, il s’agit d’une opportunité intéressante pour la commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette affaire.

Le conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l’inscription au budget 2015 du montant nécessaire à l’acquisition,

Vu le prix de vente proposé par le propriétaire,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

  • Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces terrains pour un prix maximum de 1 200 € (mille deux cents euros) ;
  • Dit que les frais inhérents à cet achat (notaire, géomètre le cas échéant) seront pris en charge par la commune ;
  • Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, et au préalable une promesse de vente si nécessaire ;
  • Autorise Monsieur le Maire, d’une manière générale, à faire, dire et signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Ecolotissement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la venue de l’École d’Architecture de Nancy en février pour étudier le projet d’écolotissement à Montcigoux et sa faisabilité.

Le Conseil Municipal, compte tenu des nombreuses demandes que nous recevons, propose que ce sujet soit étudié dès 2016, de façon à proposer 5 lots.

Délibérations

SDCI - Proposition n°4 : fusion des communautés de communes de Jumilhac le Grand et de Thiviers, sauf les communes de Ecolotissement Sorges et Ligueux, appelées à rejoindre la CA le Grand Périgueux

Vu l’article 35 et 40 de la loi N°2015/991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Conformément au projet de schéma qui vient d’être présenté aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale SDCI le 5 octobre 2015,

Conformément à la procédure du porter à connaissance des membres du conseil municipal prévoyant un délai de deux mois pour se prononcer suite à la saisine de la préfecture en date du 6 octobre 2015,

Considérant que ce projet rationalise la carte intercommunale et la carte syndicale,

Considérant :

  • que la proposition n°4 du SDCI propose la fusion des Communautés de communes du Pays de JUMILHAC LE GRAND et du Pays THIBERIEN, à l’exception des communes de Sorges et Ligueux, appelées à rejoindre la CA le Grand Périgueux ;
  • que cet ensemble regroupé autour de deux petits territoires vécus présentent des caractéristiques assez similaires et à dominante rurale ;
  • que les communes de La Coquille, Jumilhac le Grand et Thiviers constituent des pôles de services intermédiaires et que cet ensemble a déjà un passé commun, puisque ces communes étaient regroupées au sein du syndicat de Pays Isle Auvézére ;

D’une manière générale concernant le bassin de vie du territoire, celui-ci est traversé du Nord au Sud dans sa partie ouest par la RN 21 et par la ligne ferroviaire Limoges- Périgueux. Les élèves des communes se répartissent entre le collège de Thiviers et celui de La Coquille puis dépendent des lycées d’Excideuil et de Nontron.

Les deux communautés de communes appartiennent au Pays du Périgord Vert et ont vocation à s’intégrer dans un projet de Schéma de Cohérence Territoriale recouvrant 9 communautés de communes.

Les deux communautés de communes ont essentiellement les mêmes compétences, avec une fiscalité similaire (FPU) et des coefficients d’intégration fiscales proches (CCPJ à 0,39 et CCPT à 0,35).

Dans ces conditions la future communauté de communes comprendrait une population de 14 572 habitants pour une densité de 24hab/km².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix pour, 4 contre et 1 abstention,

  • APPROUVE la proposition n°4 du SDCI concernant la fusion de la Communauté de communes du Pays de JUMILHAC LE GRAND, à l’exception des communes de Sorges et Ligueux, appelées à rejoindre la CA le Grand Périgueux
  • AUTORISE M. le Maireà prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

SDCI Proposition n°12 : Fusion du SMD 3, du SMCTOM de Montpon-Mussidan, du SMCTOM de Ribérac, du SMCTOM de Vergt, du SYGED, du SMICTOM du Périgord Noir, du SMCTOM de Nontron et du SMCTOM de Thiviers

Vu le projet de schéma de coopération intercommunale présenté par le Préfet de la Dordogne à la commission départementale de coopération intercommunale le 05 octobre 2015, et notamment la proposition n°12,

Monsieur le Maire expose :

La collecte des déchets ménagers et assimilés ménagers est réalisée par le SMCTOM du secteur de Thiviers pour l’ensemble de notre territoire.

Bien que le SMD3 ait modifié ses statuts par arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 en y étendant ses compétences à la collecte des déchets : « cette compétence est assurée en lieu et place des collectivités adhérentes au SMD3 qui en font la demande et doit faire l’objet d’une délibération par l’assemblée délibérante ».

A ce jour, la communauté de communes à laquelle notre commune est adhérente n’a pas exprimé sa volonté de transférer la collecte des déchets au SMD3.

Monsieur le Maire explique que le SMCTOM, conscient des enjeux liés à la maîtrise des coûts de gestion du service a toujours su mettre en œuvre des actions permettant de maintenir le taux de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères depuis 2003.

Le SMCTOM du secteur de Thiviers offre un service de qualité et de proximité :

  • 5 déchetteries sont ouvertes aux usagers et professionnels sur l’ensemble du secteur
  • Un service de collecte proposé aux professionnels pour les déchets assimilés aux déchets ménagers
  • Possibilité de location de caissons pour les professionnels
  • Mise en place de plusieurs modes de collecte : porte à porte, points de regroupements, containers semi-enterrés et enterrés
  • Possibilité donnée à nos communes d’implanter des containers semi-enterrés (esthétisme, propreté, suppression des nuisances visuelles).
  • Mise à disposition de composteurs pour les usagers
  • Une écoute, un conseil, une aide pour le tri des déchets et la diminution des déchets ultimes.

Le conseil municipal au vu des arguments évoqués ci-dessus,

  • s’oppose à l’unanimité à la mise en œuvre d’une fusion d’ici le 1er janvier 2017.

Le conseil municipal réaffirme sa volonté d’être les décideurs et les acteurs de l’organisation de leur territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré se prononce défavorablement sur la proposition n°12 du projet de schéma de coopération intercommunale présentée par le Préfet en commission départementale de coopération intercommunale.

Assurance statutaire du personnel

Monsieur le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats CNP Assurances pour l’année 2016.

Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE :

1/ D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2015 :

  • 40,25 € par kilomètre et par artère en souterrain,
  • 53,87 € par kilomètre et par artère en aérien,
  • 26,83 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3/ D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil Municipal :

  • de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issue du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2015 ;
  • de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports, du Logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au Bulletin Officiel, soit un taux de revalorisation de 28,60 % applicable par la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  • ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Acceptation d’un chèque en remboursement d’un sinistre

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune a reçu un chèque de notre assurance AXA, d’un montant de 3 925,00 € (trois mille neuf cent vingt cinq euros), en remboursement du remplacement des portes de la mairie dégradées au cours du vol par effraction du mois d’août dernier.

Le différé nous sera transmis lorsque nous aurons transmis les factures des portes de remplacement.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  • ACCEPTE le chèque remis par notre assurance à la commune de Saint Pierre de Frugie,
  • AUTORISE Monsieur le Maire à faire le nécessaire auprès de Monsieur le Trésorier pour l’encaissement de ce chèque,
  • AUTORISE Monsieur le Maire, d’une manière générale, à faire, dire et signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Renforcement réseau cuivre Les Ruez

Monsieur le Maire expose le rapport suivant :

Dans le cadre des programmes de dissimulation de réseaux qui s’inscrivent dans la démarche environnementale poursuivie par l’ensemble des collectivités territoriales de la Dordogne, le Syndicat Départemental a conclu une convention cadre avec l’opérateur de télécommunications « France Telecom », qui définit les modalités techniques, administratives et financières de dissimulation des réseaux de télécommunications aériens, à laquelle peuvent faire appel les communes qui le souhaitent et dont les termes sont rappelés dans le projet de convention qui est aujourd’hui présenté.

Or, dans l’esprit du projet d’effacement de réseaux d’électrification existant sur la commune, il est opportun de prévoir, corrélativement, l’enfouissement des faisceaux aériens de télécommunications, qui contribuera à parachever l’action environnementale engagée.
Conformément aux accords intervenus au niveau départemental, Monsieur le Maire rappelle que les études et travaux de génie civil, à savoir : tranchées, gaines et chambres de tirage, à la charge de la commune, sont menées sous la direction du Syndicat Départemental et qu’à l’issue de leur exécution, la partie câblage et la dépose du réseau aérien sont assurées par l’opérateur.

Ainsi le projet présenté à cet effet par le Syndicat Départemental prévoit les travaux suivants :

Travaux de génie civil à la charge de la commune (tranchées communes, gaines et chambres de tirage),

  • pour un montant HT de 19 137,58 €,
  • pour un montant TTC de 22 965,09 €.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne.

Monsieur le Maire précise que le montant des travaux sera réglé par le Syndicat Départemental à l’entreprise. La collectivité devra rembourser ces sommes, à la réception du chantier à partir de la production du décompte définitif qui nous sera adressé à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses effectuées.

Monsieur le Maire s’engage au nom de la commune à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues.

La commune s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui est présentée au Conseil Municipal et, en général, à faire le nécessaire pour le bon accomplissement de l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

  • Désigne en vertu des dispositions prévues à l’article 2 de la loi MOP, le Syndicat Départemental en qualité de maître d’ouvrage désigné, pour faire réaliser, pour le compte de la commune, les travaux suivants :

RENFORCEMENT RESEAU CUIVRE LES RUEZ

tels qu’ils figurent sur les plans et devis qui ont été présentés au Conseil Municipal ;

  • Approuve les plans et devis estimatifs relatifs aux travaux ;
  • S’engage à rembourser au Syndicat Départemental les sommes dues, à la réception du chantier à partir de la production de décompte définitif qui sera adressé à la commune à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses effectuées ;
  • S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de Saint Pierre de Frugie ;
  • Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au bon accomplissement de l’opération et notamment la convention d’opération tripartite soumise aujourd’hui au Conseil Municipal.

Opération d’investissement d’éclairage public - Les Ruez

La commune de Saint Pierre de Frugie est adhérente au Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne (SDE 24), a transféré sa compétence « Éclairage Public » et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au Syndicat Départemental d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants :
Les Ruez

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 14 590,98 €.

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 50,00 % de la dépense nette HT, s’agissant de travaux de « Renouvellement d’équipements (date d’installation de plus de 20 ans) ».

La commune de Saint Pierre de Frugie s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.

La Commune de Saint Pierre de Frugie s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

  • Donne mandat au Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne (SDE 24) de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,
  • Approuve le dossier qui lui est présenté,
  • S’engage à régler au SDE 24, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues,
  • S’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’Entreprise et le Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne,
  • S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune de Saint Pierre de Frugie.
  • Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le SDE 24 et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Décision modificative n°3

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2015 ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits suivants :

Diminution sur crédits déjà alloués :

  • Indemnités (c/6531) : 1 200,00 €
  • Créances admises en non-valeur (c/6541) : 5 510,00 €
  • Contributions aux organismes de regroupement (c/6554) : 1 000,00 €
  • Autres contributions obligatoires (c/6558) : 400,00 €
  • Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé
  • (c/6574) : 1 000,00 €
  • Autres charges financières (c/668) : 1 500,00 €
  • Autres charges exceptionnelles (c/678) : 2 000,00 €

Augmentation des crédits :

  • Fournitures de petit équipement (c/60632) : 2 500,00 €
  • Personnel titulaire (c/6411) : 7 700,00 €
  • Personnel non titulaire (c/6413) : 1 700,00 €
  • Cotisations pour assurance du personnel (c/6455) : 710,00 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal a voté ces crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,accepte cette proposition.

Augmentation de crédits budgétaires n°4

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2015 ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits suivants :

Augmentation des crédits :

  • Autres matières et fournitures (c/6068) : 3 925,00 €
  • Produits exceptionnels divers (c/7788) : 3 925,00 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal a voté ces crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition.

Compétence SCoT - Modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Jumilhac

Vu :

  • le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-1 et suivants ;
  • les dispositions de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
  • les dispositions de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ;
  • le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants, L .122-1-1 et suivants relatifs au Schéma de Cohérence Territoriale ;
  • les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ;
  • la délibération n° 2015-59 du 10 juin 2015 approuvant le périmètre du SCoT à l’échelle des neuf communautés de communes du Périgord Vert ;
  • la délibération n°2015-74 du 25/11/2015 sollicitant la modification des statuts de la Communauté de Communes du pays de Jumilhac le Grand

La Communauté de communes du Pays de JUMILHAC LE GRAND n’a pas la compétence liée à l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

Les nouvelles dispositions en matière d’urbanisme, mises en œuvre par la loi portant Engagement National pour l’Environnement, dite Loi Grenelle 2, et par la loi ALUR ont pour effet de généraliser les SCoT sur l’ensemble du territoire national et ont transféré la compétence SCoT, comme compétence obligatoire aux EPCI à fiscalité propre.

Dans ces conditions et le cadre du travail de réflexion engagé par les communautés de communes de :

  • Causses et riviéres,
  • Du Pays Ribéracois
  • Dronne et Belle
  • Haut Périgord
  • Périgord vert Nontronnais
  • Pays de Saint-Aulaye
  • Pays Thibérien
  • Pays de JUMILHAC LE GRAND
  • Pays de LANOUAILLE

pour l’élaboration d’un SCoT à l’échelle des 9 communautés de communes cités ci-dessus : la Communauté de communes du PAYS DE JUMILHAC LE GRAND souhaite se doter de la compétence « élaboration, animation, suivi et révision du SCoT », dans l’objectif de la transférer ultérieurement à un syndicat mixte composé des neuf communautés de communes citées précédemment.

En effet, la poursuite du développement du territoire nécessite la mise en œuvre d’une démarche de SCoT. Le territoire couvert par le Syndicat Mixte constitue un périmètre pertinent et cohérent pour le SCoT notamment du fait de sa cohésion géographique, économique et culturelle.

Afin de permettre le lancement de l’élaboration du SCoT, en partenariat avec les services de l’État et d’engager les études dans ce cadre, il est nécessaire dans un premier temps de modifier les statuts de la Communauté de communes en y intégrant la compétence suivante : « élaboration, animation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale » et dans un second temps de permettre l’adhésion de la Communauté de Communes de JUMILHAC à un Syndicat Mixte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  • CIDE d’approuver la modification des statuts avec l’extension des compétences de la Communauté de Communes du pays de Jumilhac le Grand par l’ajout de la compétence obligatoire « élaboration, animation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale ». 
  • CIDE d’approuver la modification des statuts en ajoutant un article « Adhésion à un syndicat » dont le contenu de l’article sera le suivant : « Le Conseil communautaire peut décider d’adhérer à un syndicat à la majorité simple de ses membres ».
  • CIDE en conséquence d’approuver la modification des statuts en ajoutant aux compétences celle d’« élaboration, animation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale » et en ajoutant un article « Adhésion à un syndicat ». (voir Nouveaux Statuts ci-joints)

Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision communautaire pour se prononcer sur la décision de modification de compétence et des statuts ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, la réponse du conseil municipal est réputée favorable ; que la décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement ; que cette décision est prise par arrêté du représentant de l’État.

  • PRÉCISE que la compétence ainsi définie et les modifications statutaires seront effectives dès la prise de l’arrêté préfectoral à intervenir.
  • AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Gendarmerie Thiviers / La Coquille

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La Gendarmerie de Thiviers intervient sur le Périmètre des Communautés de Communes du Pays Thibérien (à l’exclusion de Sorges et Négrondes) et du Pays de Jumilhac le Grand.
Elle est regroupée en communauté de brigades avec la gendarmerie de La Coquille, dont les permanences sont assurées durant trois demi-journées par semaine sur le site de La Coquille. Les personnels militaires de la gendarmerie relèvent de la communauté de brigade de Thiviers.

Compte-tenu de la vétusté des locaux de la gendarmerie de Thiviers mais également de ceux de La Coquille, la volonté de la Direction Départementale de la Gendarmerie nationale consiste à regrouper les effectifs et les casernements sur un seul site géographique.
Compte-tenu de nombreux éléments tant organisationnels que stratégiques, une implantation sur le territoire de la commune de Thiviers est souhaitée.

Les communautés de communes du Pays Thibérien et du Pays de Jumilhac le Grand doivent se prononcer sur la construction d’une gendarmerie à Thiviers qui permettra de regrouper les effectifs de gendarmerie du site de La Coquille et de Thiviers.

Les élus des deux communautés de communes ont conscience que cet engagement n’est pas neutre pour le territoire de la commune de La Coquille. En effet, construire une nouvelle gendarmerie à Thiviers signifie l’abandon du site de La Coquille et donc la fuite de 7 familles de gendarmes qui seront transférées sur la commune de Thiviers. Aussi, dans l’approche de ce projet, il sera nécessaire que les communautés de communes co-maître d’ouvrage de l’opération s’engagent sur un projet d’aménagement permettant de compenser le départ de 7 familles et l’utilisation des locaux de la brigade. Un protocole d’accord sera élaboré en 2016 entre les deux communautés de communes sur le contenu du projet d’aménagement à destination de la commune de La Coquille, dont le maître d’ouvrage sera la future communauté de communes fusionnée au 1er janvier 2017.

La maîtrise d’ouvrage de la construction de la gendarmerie relevant de 2 communautés de communes sera portée par la Communauté de Communes du Pays Thibérien en 2016 jusqu’au 1er janvier 2017. La communauté de communes du Pays de Jumilhac délibèrera sur une convention de mandat en 2016, afin de déléguer la maîtrise d’ouvrage de l’opération à la communauté de communes du Pays Thibérien.

Dans la perspective où les deux communautés de communes seraient fusionnées tel que proposé par Monsieur le Préfet de la Dordogne dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, la nouvelle communauté de communes reprendra la maîtrise d’ouvrage de l’opération à compter du 1er janvier 2017, soit à la date de l’arrêté préfectoral prononçant la fusion.

Un tableau de financement prévisionnel est annexé à la présente délibération. Ce financement est basé sur une recherche maximale de subventions et accompagné d’un loyer de la Gendarmerie Nationale destiné à couvrir au moins en partie l’annuité d’emprunt. Cependant, le loyer encadré par la réglementation en fonction des ratios ne couvre pas totalement le financement de l’opération. Aussi, un reste à charge sera sollicité auprès des communes membres relevant du périmètre d’intervention de la communauté de brigades de Thiviers. Ce reste à charge sera sollicité par un fond de concours versé par les communes sur 3 exercices successifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  • Accepte la construction de la gendarmerie sur le site de la commune de Thiviers,
  • Approuve le protocole d’accord entre les communautés de communes du Pays Thibérien et du Pays de Jumilhac le Grand sur un projet d’aménagement compensant la perte de 7 familles et la disparition d’un service public de proximité (brigade de gendarmerie de La Coquille),
  • Approuve le plan de financement prévisionnel présenté et annexé à la présente délibération,
  • Approuve la convention de mandat pour l’année 2016 dont l’objet est de déléguer la maîtrise d’ouvrage de l’opération à la communauté de communes du Pays Thibérien,
  • Prend acte que les terrains viabilisés seront fournis par la commune de Thiviers,
  • Prend acte que les frais financiers liés aux emprunts seront supportés par la communauté de communes du Pays Thibérien et par la communauté de communes du Pays de Jumilhac le Grand,
  • Prend acte qu’un comité de pilotage émanant des deux structures sera mis en place pour le suivi de l’opération,
  • Souhaite que la commune de Négrondes soit rattachée à la Gendarmerie de Thiviers.

Transports scolaires - Participation des communes à compter de 2016

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la communauté de communes du Pays de Jumilhac dans son rôle d’organisateur secondaire du Transport Scolaire, est chargée de la gestion du service.

Elle assume les dépenses du service, et entre autres :

  • frais de personnel (gestion administrative du service, gardiennage à l’arrivée et au départ des bus, certains accompagnants)
  • dépenses diverses liées à la gestion (téléphone, affranchissement, assurance, location de matériel, fournitures diverses…)
  • remboursement au Conseil Départemental des frais liés au bus.

Elle encaisse également les recettes, et entre autres :

  • les participations des familles
  • les participations des communes du territoire
  • les participations des communes hors territoire

Il est proposé aux communes de la Communauté de Communes de revoir leur participation qui était alors basée sur le nombre d’élèves de la commune : la proposition est faite de baser cette participation en euros/habitant.

Pour le calcul, la collectivité a fait un bilan sur une année complète d’exercice.

La participation proposée est de 5,24 € / habitant pour les communes de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  • Accepte la modification des tarifs de participation des communes de la communauté de communes du Pays de Jumilhac au service de transport scolaire à compter du 1er janvier 2016.

Ce tarif sera basé sur 5,24 € / habitant ;

  • Prend note que les tarifs appliqués aux communes ou communautés de communes hors de notre territoire restent inchangées, à savoir :
    • Pour le fonctionnement du service de transport : 2 € / habitant (communes ou communautés de communes hors territoire)
    • Pour les coûts du transport payé par le Conseil Départemental et remboursé par les communes et les familles : les tarifs se décomposent en 2 parties :
    • Communes ou communautés de communes
      • Secondaire : 138 € x nombre d’enfants de la commune
      • Navette : 122 € (prise en charge ponctuelle par la commune en fonction des situations des familles, au cas par cas)
  • Autorise Monsieur le Maire à transmettre à la communauté de communes cette délibération pour une application à partir du 1er janvier 2016,
  • Autorise Monsieur le Maire, d’une manière générale, à faire, dire et signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

Questions diverses

Manifestations à venir

Fête de Noël : un goûter sera proposé aux aînés et aux enfants de la commune le 19 décembre à partir de 15h00.

Karl FLORENT informe que son fils, Jérémie, a participé à l’élaboration d’un spectacle musical sur le thème de l’Occupation, avec une compagnie dont il fait partie (Kaléis).
Il propose que ce spectacle soit joué à Saint Pierre de Frugie.
Le Conseil Municipal est tout à fait favorable à cette proposition.

Grippe aviaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des mesures préfectorales concernant les cas de grippe aviaire détectés sur le département.

Salle des fêtes de Montcigoux

Irène BROUILLAUD souligne un problème de chauffage.

L’ordre du jour étant épuisé et après le classique tour de table, la séance est levée à 12h50.